1. Investissement étranger
Accompagnement des investisseurs étrangers dans la concrétisation et la gestion leur entreprise, selon les termes de la Loi sur l’Investissement Etranger (“Ley de Inversión Extranjera”) et son Règlement. Nous assistons également les entreprises à capital étranger de création récente.
Conseil lors de la planification de votre entreprise avant même sa mise en opération, afin de prévenir et éviter tout inconvénient possible par la suite.
Obtention des autorisations gouvernementales requises, Municipales, Estatales ou Fédérales pour les sociétés à capital majoritairement étranger.
Tout type d’opération auprès la Comission Nationale des Investissements Etrangers (Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras), soumises à la Loi sur l’Investissement Etranger (Ley de Inversión Extranjera y su Reglamento).
Enregistrement et actualisation de vos informations auprès du Registre National des Investissements Etrangers (Registro Nacional de Inversiones Extranjeras).
2. Droit Immobilier
Conseil en matière d’acquisition et vente de biens immeubles, tant touristiques que commerciaux, industriels ou encore résidentiels. Développement d’immeubles à des fins touristiques.
Questions relatives à l’acquisition d’immeubles par des non-résidents, y compris à l’intérieur des zones réglementées et le long des côtes et des frontières.
Assistance en matière d’acquisition de biens au moyen de fidéicommis bancaires.
Autorisations locales et fédérales, gestion de la procédure d’acquisition selon la loi mexicaine.
Conseil et consultation en matière de zonification et d’usage des sols.
3. Droit des Sociétés
Constitution de sociétés civiles, mercantiles, publiques et privées, ainsi que transformations, fusions, liquidations, dissolutions et planification à travers des sociétés controlées.
Conseil commercial aux entreprises du secteur touristique, hotellerie, restauration, nautisme, transport, industrie, immobilier, etc. Ouverture de succursales mexicaines de sociétés étrangères.
Rédaction et mise en place d’assemblées d’actionnaires.
4. Contracts
Préparation de tout type de contrats, y compris de distribution, de franchise, de garantie (hypothèque, gage et caution), de prestation de services professionnels, de commission mercantile, contrats de confidentialité, de constitution et d’exctinction de fidéicommis de propriété en zone réglementée, d’oeuvre pour administration, de cession de droits, de transmission d’actions, de location, d’hébergement, d’usufruit ainsi que d’accords transactionnels de désoccupation et de reconnaissance de dette.
Planification, négociation et préparation de contrat d’association (“joint-venture agreements”) pour la constitution de sociétés mexicaines avec des associés mexicains et étrangers.
Analyse légale des investissements stratégiques de sociétés internationales pour constituer une entreprise dans l’Etat de Quintana Roo.
5. Droit de Copropriété
Constitution de régimes de copropriété, ainsi que gestion et préparation de la documentation requise. Coordination et assistance des assemblées générales de copropriété, et rédaction de leurs actes respectifs.
6. Droit de l’Immigration
Obtention de votre visa de résident temporaire ou permanent, avec ou sans activité à but lucratif, qui permettra aux investisseurs étrangers et à leurs familles de résider et travailler au Mexique.
7. Propriété intellectuelle
Enregistrement de brevets, dessins industriels, marques et noms commerciaux. Rénovation et vérification d’usage de marque. Négociation et préparation de contrats de franchise, brevets, marques, noms commerciaux, savoirs industriels et licences.
8. Services financiers
Questions relatives aux opérations de financement, avec ou sans garantie.
9. Fusions et Acquisitions
Conseil et orientation relatifs à la préparation et négociation d’accords pour la fusion, acquisition ou vente d’actions et autres actifs, couvrant les domaines corporatif, financier, fiscal, et autres.
10. Litige
Service de litige spécialisé dans les domaines civil, pénal et administratif, protégeant et défendant les intérêts de nos client.
11. Permis et Gestion
Solicitation et obtention de tout type de licence de fonctionnement, d’opération, de consommation, usage des sols, certificats de mesures et limites, zonification Zone Fédéral Maritime Terrestre, et autres permis ou autorisations gouvernementaux, municipaux ou fédéraux.